Règlement

  • CONDITIONS DE VENTE POUR LES ACHETEURS:

1. Tout acquéreur est présumé connaître sans réserve les conditions de vente reprises ci-dessous et les accepter par le simple fait de l’achat.

2. Ces conditions de vente seront affichées dans la salle de vente lors de l’exposition et lors de la vente.

3. La lecture en sera faite en public par l’Huissier de Justice avant la vente.

4. La vente aura lieu suivant l’ordre indiqué dans le catalogue, à défaut d’autres indications données par l’organisateur. Celui-ci se réserve notamment le droit de fractionner ou de réunir des lots.

5. Description des lots: les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent, bien connu des acheteurs, sans qu’aucune contestation ne puisse être acceptée concernant leur nature ou leur état. Leur description est donnée à titre d’information et n’engage pas le vendeur.

6. Pendant la vente, les lots ne pourront être examinés, l’exposition préalable étant prévue à cet effet.

7. Il ne sera donc admis aucune réclamation de quelque nature que ce soit, même si elle a pour objet la description du lot au catalogue, une fois l’adjudication prononcée.

8. Les acheteurs peuvent visualiser les lots lors de l’exposition préalable à la vente.

9. Lors d’une vente aux enchères se terminant en salle, la vente est faite au comptant, avec une majoration de 20% pour frais (ce pourcentage est d’application quel que soit le moyen utilisé pour déposer une enchère: live sur internet, ordre d’achat, enchère en salle). En outre, chaque lot donnera lieu à la perception d’un droit de dossier de 1,00€. Lors d’une vente se déroulant uniquement sur internet, les frais sont réduits à 10%.

10. Pour participer aux enchères, l’acheteur doit être en possession d’un numéro de client qui lui sera remis avant ou pendant la vente sur simple présentation de sa carte d’identité.

11. L’acheteur est la persone à qui le lot est adjugé.

12. En cas de contestation, seul l’Huissier de Justice présent peut décider de recrier le lot.

13. Tout acheteur est réputé avoir agi pour son propre compte et tenu pour personnellement responsable des lots qu’il sera appelé à acquérir en qualité de mandataire et devra en acquitter le montant en espèces, par chèque certifié par une banque belge, ou par certains paiements électroniques.

14. Droit de suite: conformément aux dispositions légales frappant d’un droit de suite les actes de reventes d’oeuvres d’art originales dans le cas d’enchères publiques au bénéfice des auteurs des oeuvres vendues, il sera dû par l’acheteur en sus du prix de vente, un droit de suite et pour autant que l’adjudication soit égale ou supérieure à 2000,00€.

15. Le montant du droit de suite est fixé par le législateur et rappelé par l’Huissier de Justice à chaque vente.

16. Il est de 4% pour la tranche de prix de vente jusqu’à 50000,00€

17. Paiement et facturation: la propriété des objets vendus sera transférée à l’acquéreur dès l’adjudication.

18. Toute demande de facture doit être faite au moment du paiement. La TVA est comprise dans le prix de vente.

19. Les risques sont transférés à l’acheteur dès l’adjudication.

20. Entre l’adjudication et le retrait des lots, la SPRL Les Carmes conservera les biens en bon père de famille.

21. Retrait des lots: les lots devront être enlevés, après le paiement complet, soit pendant la vente ou à la fin de celle-ci, soit dans les 5 jours ouvrables suivant la vente.

22. En cas de non paiement intégral de lot et/ou l’enlèvement dans les délais fixés, l’acheteur sera redevable d’un droit de garde de 2,00€ par jour et par lot.

23. Ordres d’achats et enchères téléphoniques: L’acheteur peut donner des ordres d’achats ou participer aux enchères par téléphone. Dans ce cas, l’acheteur devra confirmer sa participation à la vente par lettre ou par e-mail, communiquer son identité et tous renseignements qui lui seraient demandés (entre-autres les références bancaires).

24. La SPRL Les Carmes ne pourra être tenue responsable de toutes erreurs du client, y compris de l’indication du numéro du lot, du numéro de téléphone, ou de tous problèmes de communication et/ou réception des courriers ou emails (téléphones occupés, lignes interrompues, portables, etc…).

25. L’acheteur accepte les risques inhérents à ce procédé.

26. Au cas où deux ordres d’achat porteraient sur le même lot pour le même montant, la priorité sera donnée dans cet ordre:
- Enchères en salle
- Enchères téléphoniques
- Enchères sur internet en live (Drouot ou BD Enchères)
- Ordres d’achat écrits remis à l’avance
- Ordres d’achat sur internet (BD Enchères) 

En cas d’ordre d’achat identique sur le même lot pour le même montant et dans la même catégorie, la priorité sera donnée à l’ordre étant arrivé en premier.


27. En cas d’envoi par transporteur, la poste, Kiala, Mondial Relay ou tout autre service d’envoi, la SPRL Les Carmes ne pourra être tenue responsable des dégâts et/ou perte du colis.

28. En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.


  • CONDITIONS RELATIVES AU DEPOSANT:

 

1. Tous les lots mis en dépôt seront présentés et dispersés aux enchères suivant nos conditions générales.

2. La SPRL Les Carmes décide de la mise en vente ou non d’un ou plusieurs lots, de son estimation, de la description dans le catalogue, de la reproduction éventuelle, de la publicité, de la date de vente, et de la manière dont la vente sera réalisée.

3. La SPRL Les Carmes se réserve le droit de fractionner ou de réunir des lots.

4. L’insertion dans le catalogue de vente est gratuite. La SPRL Les Carmes aura le droit de photographier les lots et de les insérer ou non dans le catalogue.

5. Le transport des lots mis en vente sera assuré par le déposant.

6. Le lot mis en vente sera repris sur un bordereau de dépôt et ne pourra en aucun cas être repris avant la vente, excepté sur décision judiciaire.

7. Le lot sera assuré dès sa réception à la SPRL Les Carmes.

8. Le déposant peut, en accord avec la SPRL Les Carmes, imposer un prix minimum d’adjudication pour un lot.
Dans ce cas, le minimum d’adjudication sera inscrit sur le bordereau de dépôt.
En aucun cas, le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation minimum du lot ni inférieur à 50,00euros.
Si ce prix de réserve n’est pas atteint lors de la vente, le lot sera retiré.
Toutes estimations de prix de vente probable communiqués soit verbalement, soit par écrit, que ce soit sur le bordereau de dépôt, dans les catalogues de vente sur tout autre support ou document, ne le sont qu’à titre indicatif et ne constituent en rien un prix de vente minimum garanti. En aucun cas, la SPRL Les Carmes ne peut être tenue responsable de prix d’adjudication inférieurs à ces estimations.

9. Le déposant s’engage à ne pas enchérir lui-même et à ne pas faire enchérir de manière directe ou indirecte sur ses propres lots.

10. La commission due à la SPRL Les Carmes est fixée de commun accord entre les parties à 15% du prix d’adjudication pour les lots placés dans une vente en salle. Pour les lots placés dans nos ventes internet, la commission s’élève à 20%.
Le paiement sur le compte du déposant sera effectué dans un délai de 30 jours à dater du paiement complet de l’acheteur.
A défaut de paiement de l’acheteur, la SPRL Les Carmes pourra annuler la vente et le lot sera restitué au déposant sans autre contrepartie ou dédommagement.

11. Le contrat entre les parties est soumis à la législation Belge. Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis à la compétence des Tribunaux de Liège.

12. Ces conditions générales font partie intégrante du contrat conclu avec le vendeur. En signant les conditions générales ci-dessus, le vendeur reconnait en avoir prix connaissance et les accepter sans réserve ni remarque aucune.